Conditions Générales de Vente

1 - Commandes

Par le fait de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et les accepte.

2 - Tarifs

Nos tarifs, HT, sont révisables conformément à la législation en vigueur lors de la facturation.

3 - Expéditions

Nos marchandises, même en franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient d'en vérifier le bon état à la livraison et d'en faire toutes réserves d'usage au transporteur en indiquant les motifs exacts du litige, au moment de la livraison. L'absence de réserves précises ne permet pas la prise en charge du litige. Attention : la mention « sous réserves de déballage » ne donne aucun droit à réclamation après le départ du livreur.

Franco de port à partir 305 Euros HT.

Pour toute commande inférieure à 305 Euros HT, participation afférent à divers frais de 27 Euros HT. Toute facture inférieure à 305 Euros HT est payable au comptant.

4 - Paiement

Toutes nos factures, sauf stipulations contraires, sont payables au comptant à la livraison. De nouvelles dispositions réglementaires sur les délais de paiement ont été mises en oeuvre en Janvier 2009 ; Les délais de paiements ne pourront dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. La loi prévoit également, en cas de non respect de ces nouvelles dispositions, des pénalités de retard ne pouvant être inférieures à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Dans le cas où le client accepte un effet ou procède à un règlement de notre créance dans un délai supérieur à 60 jours, créant ainsi une condition discriminatoire par rapport à nos conditions générales, il supporte seul les éventuelles conséquences de cette infraction à la législation.

En cas de règlement par traite ou B.O les retours d’effets doivent être fait dans les 48 heures conformément au Code du Commerce. Les marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, notre Société sera en droit de se prévaloir de cette clause.

Les conditions fiscales entrées en vigueur le 19/05/01 (Loi du 15/05/01 JO 18/05/01), rendent obligatoire la facturation des pénalités de retard dans le cas d’une facture échus et non réglé et ceci, dès le premier jour suivant.

4.1 - Pénalités

Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux d’escompte appliqué par la Banque de France au moment de l’émission de la facture pour les promesses et les traites non domiciliées en banque, majorées de 5 %.

En cas de non paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10% avec un minimum de 40 €sans préjudice des intérêts de retard.

En cas de prorogation de traite, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge de l’acheteur. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable et formel entre le vendeur et l’acquéreur afin d’obtenir un numéro de retour.

Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Le retour doit être effectué dans les emballages d’origine et être en parfaite conformité au produit livré. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 5 jours suivant la date de livraison.

Le non paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû de toutes les autres factures.

Un escompte de 1% est accordé en cas de règlement comptant sous 10 jours.

Les termes du présent contrat l’emportent sur ceux des conditions générales imprimées pouvant figurer sur la correspondance et les documents du client. En cas de vente du fonds de commerce débiteur, notre créance devient immédiatement exigible.

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de LAVAL est seul compétent à l’exclusion de toute autre juridiction.